Le texte de 2007, qui se voulait un véritable aboutissement, a-t-il atteint le point d’équilibre qu’il s’était fixé comme objectif ? Ou bien n’est-il en réalité qu’un point de passage vers de nouvelles normes dessinées à l’aune de la fondamentale réforme territoriale qui s’annonce, et qui fera assurément, une nouvelle fois, bouger les lignes du champ de compétence des différents acteurs publics et partenariaux ?
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance achève son premier septennat. Ce moment est apparu opportun pour tirer les enseignements de son application et dresser des perspectives pour la mission de protection de l’enfance encore confiée aux Conseils généraux. C’est à cette réflexion que vous invite cette journée de travail multi-partenariale.
Bernard PLANCHAUD, Directeur de l’Enfance et de la Famille, Conseil général d’Indre-et-Loire Président du Comité de Pilotage du Club ASE
A chaque fait divers, aussi dramatique et inacceptable qu’il soit, le dispositif de protection de l’enfance est remis en cause dans son entier par les médias. Il lui est reproché de ne pas être assez protecteur pour les enfants, de donner une place trop importante aux parents. A contrario, à d’autres moments et en d’autres lieux, il lui est reproché de ne pas laisser aux parents la place qui est la leur, celle de premiers protecteurs de leur enfant.
Ceux qui ont porté le texte de 2007 ont recherché un équilibre entre, d’une part, la protection nécessaire apportée à l’enfant et son meilleur développement possible et, d’autre part, la place des parents et de l’environnement familial, dans le respect des droits de chacun. Cet équilibre théorique est-il donc impossible à trouver dans la pratique ?
Sept ans après le vote de la loi, s’il faut entendre les critiques et les analyser, en recherchant non pas leur bien-fondé mais leur raison d’être, il est nécessaire également d’évaluer le dispositif et de donner la parole à l’ensemble des acteurs. Car s’il convient d’admettre que la loi nécessite quelques ajustements ou précisions, ce constat ne doit cependant pas justifier une refonte fondamentale de la protection de l’enfance. Il s’agit, en effet, avant tout d’une question d’application.
Fabienne QUIRIAU, Directrice Générale de la CNAPE et auteure de la loi du 5 mars 2007
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