Extrait du rapport de l'ONED:
Introduction : Le Projet Pour l’Enfant et la loi du 5 mars 2007
Avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, de nombreux changements et des nouveautés sont apparus comme le « projet pour l’enfant ».
L’article 19 de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance complète l’article L.223-1 du CASF par 4 alinéas dont les 2 suivants concernent le projet pour l’enfant :
« Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l’application de l’article L. 223-3-1, transmis au juge ».
« Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en œuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l’enfance ».
Le Projet Pour l’Enfant est en cohérence avec les objectifs généraux de la loi visant à développer le partenariat inter-institutionnel, la place et la parole des bénéficiaires d’aide socio- éducative ainsi que la cohérence et la continuité des parcours.
Le PPE est présenté comme pouvant participer à une modification de certains constats tels qu’un manque de continuité dans le parcours des enfants ; un besoin de partenariat entre les différents intervenants appartenant à plusieurs institutions prenant en charge l’enfant et sa famille ; une nécessité d’implication des parents et une difficulté de réflexion sur le devenir des enfants et sur les orientations possibles. Il s’inscrit dans une tendance, amorcée depuis une dizaine d’années, à établir des projets individuels et individualisés, dans un souci de clarté, de communication, de prise en compte des besoins spécifiques et de cohérence, que ce soit dans le champ de l’éducation spécialisée, du handicap ou de la vieillesse. En protection de l’enfance, le PPE approfondit la notion de projet personnalisé et fait suite au DIPC Document Individuel de Prise en Charge et au contrat de séjour prévus par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Au regard de cette évolution, l’ONED a réalisé, au premier semestre 2009 auprès d’un tiers des départements français, un premier état des lieux de la mise en œuvre du Projet Pour l’Enfant relaté dans ce document. Après avoir présenté la méthode de recueil des informations et leur analyse dans un premier point, ce document suit chronologiquement l’ensemble des étapes menant à la mise en œuvre du PPE au sein des territoires. Il aborde donc les démarches autour du PPE en termes de méthode de réflexion et d’élaboration menant au document-type, puis la composition du document dont le contenu est décliné en différentes parties identifiées comme constituant les documents analysés, et enfin l’utilisation prévue de ce nouvel outil selon les acteurs, les mesures et les délais notamment. Le dernier point évoquera les effets, les difficultés et les questionnements liés au PPE de façon spécifique mais aussi de façon générale.
Le travail présenté ici sera poursuivi et approfondi par une analyse dynamique de cet existant dans le rapport annuel de l’ONED 2009 remis au Parlement et au gouvernement.
