Dans ce cadre, la loi du 5 mars 2007 crée un nouvel outil, intitulé « projet pour l’enfant ».
Ce document doit être mis en en place dans les départements et permettre d’assurer la cohérence et la continuité des prises en charge de l'enfant par une formalisation des objectifs poursuivis et des moyens mis en œuvre par les services de l'aide sociale à l'enfance.
C'est une contractualisation de la famille avec les services mettant en oeuvre l'aide proposée. Figurera dans ce document la signature des principaux intéressés: les représentants des principaux acteurs participant à la protection effective de l’enfant mais aussi les titulaires de l’autorité parentale. L’enfant est également informé du contenu du document et peut dans certains département visé ce contrat le concernant.
Vous trouverez dans ce module: des réferences légales, la fiche technique du groupe d'appui qui accompagne la réforme du 5 mars 2007, un article abordant la question de la contractualisation avec les familles ainsi que l'état des lieux fait établi dans un rapport de l'ONED en 2009.
